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Gestion des déchets

Comment mieux encadrer la mise en déchetterie par les professionnels ?

Publié le 17/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu’à l’impact économique et financier qu’elles occasionnent. La secrétaire d’État placée auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s’est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours.

Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019.

Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d’identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d’alimenter un projet de loi dédié à l’économie circulaire en 2019.

Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l’abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l’année 2019.

Parmi les modifications législatives ou réglementaires d’ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment :

  •  l’augmentation du montant des contraventions prévues dans le code pénal en cas de constatation de dépôt illégal de déchets ;
  • la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ;
  • le recours à la vidéoprotection pour lutter contre l’abandon de déchets ;
  • l’accès pour les policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules pour retrouver l’auteur d’un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ;
  •  la possibilité pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l’abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux.
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