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Veille juridique - Page 993
Promulgation de la loi anti-casseurs
La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de ce jeudi 11 avril. La mesure emblématique de ce texte, concernant les restrictions de manifester, a été retiré après la décision du Conseil constitutionnel.Ce texte prévoit notamment d’autoriser la fouille de sacs et ...
Des précisions par circulaire sur la « Place de l’emploi public »
Une circulaire du 3 avril est relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Elle vient préciser les termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, qui organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et ...
Les convocations aux assemblées des intercommunalités doivent-elles être affichées au tableau d’affichage des communes membres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu ...
Décharges sauvages de déchets : comment sera répartie la responsabilité entre le maire et le président de l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des ...
Responsabilités partagées après un accident de VTT dans un jardin public
L'intéressé se promenait en vélo tout terrain (VTT) dans un jardin public, et a été victime d'un accident, la roue avant de son vélo ayant buté dans le dispositif d'évacuation des eaux pluviales installé au fond d'un bassin de rétention végétalisé situé dans ce jardin. Cet accident ayant occasionné un traumatisme du rachis cervical ...
Taxe foncière : précision sur l’exonération des immeubles affectés à un service public
L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et qui sont affectés à un service public ou à un service d'utilité générale.Lorsqu'une collectivité publique confie la ...
Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...
L’assainissement et la distribution d’eau potable pourraient-ils être intégrés dans le calcul du CIF ?
Réponse de ministère de la cohésion des territoires : Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très ...
Quel régime juridique pour les conventions entre collectivités portant sur des créations d’équipements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains ...
La justification du non-renouvellement du contrat d’un agent public
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
