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Veille juridique - Page 993
Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...
L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...
Lutte contre la pauvreté : contractualisation entre l’Etat et les départements
La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été annoncée le 13 septembre 2018. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les départements.Une instruction présente les critères de répartition des ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...
Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...
Quelle est la portée de l’obligation de création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Dans le cadre de la procédure de passation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité délégante qui souhaite la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public, dans un ...
L’application des documents d’urbanisme antérieurs
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme sont entachées ...
Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels
Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.
Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le ...
Quelle participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d' « évaluer les progrès en matière de participation des habitants » (article 1er). Dans ce cadre, un ...
