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Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil

Publié le 19/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil.

Un décret du 17 avril vient modifier l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d’unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés », et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non.

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