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Veille juridique - Page 979
Comment sont remboursés aux candidats les frais de collage des affiches électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article R. 39 du code électoral mentionne au titre des dépenses de propagande officielle remboursées aux candidats et dans les quantités qu'il fixe, d'une part, les frais d'impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d'autre part, les frais d'affichage qui ...
Comment sont remboursés les frais d’impression des affiches électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La rédaction en vigueur de l'article R. 39 du code électoral procède d'une modification introduite par l'article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En effet, antérieurement le dispositif était différent puisqu'il prévoyait que les tarifs d'impression et d'affichage étaient « fixés ...
Comment gérer la situation des jeunes réfugiés qui se révèlent ne pas être mineurs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font ...
Précision sur le contenu de la convocation aux réunions du conseil municipal
Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie. Il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance ...
Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Mise en avant des projets de territoire pour la gestion de l’eau
Une instruction du 7 mai vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE et précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à ...
Retour sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration
Une circulaire revient sur la réglementation concernant les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle vient actualiser la dernière circulaire en la matière, notamment à la suite du retour d'expérience des derniers scrutins.
Orientations 2019 pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Une instruction du 25 avril précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Elle présente : les priorités d’action dans le champ ...
Comment sécuriser le recours au cloud par les collectivités locales ?
Réponse du ministère chargé du numérique : Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale.Le dispositif envisagé consiste à ...
