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Veille juridique - Page 977
L’assainissement et la distribution d’eau potable pourraient-ils être intégrés dans le calcul du CIF ?
Réponse de ministère de la cohésion des territoires : Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très ...
Quel régime juridique pour les conventions entre collectivités portant sur des créations d’équipements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains ...
La justification du non-renouvellement du contrat d’un agent public
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie
Une société, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, a produit un mémoire mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la ...
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des Sdis
La loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est au Journal officiel de ce mardi 9 avril. Ce texte permet également à ces personnels de faire partie de la commission administrative et technique ...
Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de ...
Quelle est la politique du gouvernement sur la tarification des appels téléphoniques relevant de services publics ?
Réponse de Bercy : Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel ...
Dalo : le contentieux des droits attribués au titre du logement
Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence sont relatives à des droits attribués au titre du logement, sans relever du contentieux défini à l'article R ...
Pas d’évaluation avant la fin du stage
Si l’autorité administrative peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, elle n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage.
Répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD
Une circulaire du 26 mars revient sur les modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation à compter du 1er janvier 2019.Ce concours est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales ...
