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Veille juridique - Page 962
Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans ...
Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste
L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.
Où en est la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le programme « Dites-le-nous une fois » contribue à la réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises. Au cœur de la stratégie de modernisation de l'administration et de simplification des démarches engagée par le ...
Quelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà ...
L’illégalité ou non d’une décision administrative prise par la mauvaise personne publique
Rappel du Conseil d'Etat dans une décision du 24 juin : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments ...
La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation
Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou ...
L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre ...
Comment favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme ...
Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.
Seine-Saint-Denis : pas de suspension du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le département de la Seine-Saint-Denis demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à 1,2 % le taux d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...
