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Veille juridique - Page 961
Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants
Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou ...
La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.
Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »
L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils ...
Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Un décret du 21 juin modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été atteint.Le ...
Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Un décret du 21 juin modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.Le décret précise les ...
La procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social
Un décret du 21 juin définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements ...
Modification de la définition de l’engin de service hivernal
Un décret du 21 juin modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.
Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, "le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du si ...
Quelle conduite pour les agents des polices municipales en cas de débordement sur la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est ...
Cartographies de bruit : est-il envisagé de modifier les seuils de niveau sonore ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ...
