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Veille juridique - Page 929
Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires
Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...
Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...
Comment les «Territoires d’industrie» sont-ils identifiés ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...
Comment augmenter la part d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du ...
La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat
Un office public de l'habitat a décidé d'aliéner l'intégralité de son patrimoine bâti au profit d'une société d'économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l'office en vertu des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et dans la mesure ...
Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
Une société est propriétaire de trois parcelles. Elle a déposé une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles et a obtenu une décision implicite de non opposition. Elle a aussi déposé une demande de permis d'aménager dix lots, et le maire le lui a accordé. Les requérants demandent au ...
Comment permettre à tous les territoires un accès égal au très haut débit ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de ...
Le champ de l’exonération de la taxe d’aménagement peut-il s’étendre aux cabanes pastorales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à ...
Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale
Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...
MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...
