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Veille juridique - Page 929
Quelles sont les suites données au rapport sur le rôle de Météo France dans la gestion des risques d’avalanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques ...
Modifications du label des campus des métiers et des qualifications
Le décret du 16 septembre 2019 modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications.Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont ...
Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
Le principe de neutralité appliqué aux parents d’élèves dans les classes
Dans cette affaire, une rectrice d'académie a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes d'une école n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. Les requérantes estiment que cela revient à ...
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite des marchés publics sans justification ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de ...
Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019
L'arrêté du 27 août 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Pour rappel, au titre de ...
Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de ...
Modification des statuts de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Le décret du 16 septembre 2019 modifie les statuts de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques afin d'élargir les conditions de présidence du conseil d'administration en cas d'absence ou d'empêchement du président.Il ressort de ces modifications que : Le conseil d'administration élit en son sein un président ...
