L’arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l’ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement.
Il précise notamment que les frais mentionnés à l’article R. 813-8 du code de la construction et de l’habitation, entraînés par le service des APL au cours d’une année, sont égaux à 2% des prestations payées pendant la même période.
De même, la retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d’allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu’ils assument à ce titre, prévue à l’article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.
Ce texte s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
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