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Veille juridique - Page 923
Eau et assainissement : les communes peuvent-elles conserver les excédents d’investissement ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers.Ce principe a un effet direct ...
Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?
En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...
Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
Droit à l’éducation et handicap : l’Etat responsable d’une déscolarisation ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l'orientation d'une enfant handicapée en établissement d'éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d'accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit orientée en ...
MNA : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...
Quelles sont les règles et modalités matérielles des cérémonies de citoyenneté ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen.L'article R. 24 du code électoral ...
Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande ...
Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un décret du 26 novembre prolonge le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance d'un an.
Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...
