- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 923
Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer
Le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison individuelle pour deux raisons : d'abord, il s'est fondé sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme, qui prévoit de classer le terrain du projet en zone naturelle ou agricole. Le projet d'une ...
Un artiste employé par une collectivité peut-il être placé en disponibilité ?
Réponse du ministère de la culture : Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est ...
Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...
Contrôler le rapport du commissaire enquêteur
Un conseil municipal a adopté une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et les requérants ont demandé au juge d'annuler cette délibération. Ils soutiennent entre autres que l'enquête publique réalisée dans le cadre de cette procédure était irrégulière : le commissaire ...
Dans quels cas l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire dans les abords de monuments historiques ?
Réponse du ministère de la culture : La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de ...
Comment est élaboré le projet de territoire pour la gestion de l’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par ...
Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?
Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...
Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme
La requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la création de deux lots à bâtir. Mais elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le préfet, a ordonné la suspension de ...
Calcul des APL et de la prime de déménagement
L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...
La responsabilité du mandataire d’un contrat public dans le versement des sommes dues
Dans cette affaire, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec une société communale. Un groupement a été chargé des travaux de construction, et une société a été acceptée en ...
