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Veille juridique - Page 920
Tranquillité publique : le maire face à une station de lavage de véhicule
Une société exploite une station de lavage de véhicule. A la suite de plaintes d'habitants voisins de la station, le maire a pris deux arrêtés : l'un pour limiter les horaires d'ouverture de la station, en semaine, à la période comprise entre 7 heures et 21 heures ; le second pour interdire toute ouverture de la station les dimanche et ...
Habitat inclusif : modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs
L'arrêté du 11 septembre fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.Ce rapport est prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par ...
Quelles sont les mesures initiées pour la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une ...
Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général ...
Comment l’Etat prévoit-il de concilier la tenue des JO de Paris 2024 et les capacités d’hébergement d’urgence ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) n'a à ce jour reçu aucune alerte en provenance du Samu social de Paris, ni d'autres gestionnaires 115 franciliens, concernant des ruptures de ...
Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées
Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses ...
Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne
Une association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d’habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par des équipements, qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées. La Cour administrative avait annulé ce permis, et ...
Que devient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Comment fait une commune pour adhérer à un autre EPCI mitoyen situé dans un autre département ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut être autorisée à se retirer d'un établissement public intercommunal (EPCI), qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une ...
La mise en place de repas végétariens dans les cantines fera-t-elle l’objet d’un accompagnement ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », comprend deux mesures qui visent à inciter les ...
