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Veille juridique - Page 914
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...
Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique
Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local.Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics ...
Point sur les documents à joindre à la convocation aux réunions du conseil municipal
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Et selon ...
Production d’hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations
Un décret du 11 septembre vient prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux article ...
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...
Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale dans la déclaration du revenu imposable ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ».Cette ...
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
Les conditions pour conclure un partenariat public-privé avec une rémunération sur toute la durée du contrat
Une personne morale de droit public peut confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation d'objectifs de performance, au ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
