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Veille juridique - Page 911
Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique
Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...
Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal
Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...
Quand deux agentes trouvent des vidéos pornographiques sur la messagerie du maire
La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions.
Quelles sont les solutions pour remédier à l’illectronisme ?
Réponse du ministère du numérique : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la ...
Quels sont les moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes ...
Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes
Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les ...
Prolongation d’une signalisation particulière sur les autoroutes A6 et A86
L'arrêté du 6 septembre 2019 modifie l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86. Cette signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers l'ouverture à la circulation de la voie auxiliaire afin de faciliter l'écoulement du ...
Nouvelle réévaluation des loyers des locaux régis par la loi du 1er septembre 1948
Le décret du 17 septembre 2019 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en ...
