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Veille juridique - Page 907
Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme
La requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la création de deux lots à bâtir. Mais elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le préfet, a ordonné la suspension de ...
Calcul des APL et de la prime de déménagement
L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...
La responsabilité du mandataire d’un contrat public dans le versement des sommes dues
Dans cette affaire, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec une société communale. Un groupement a été chargé des travaux de construction, et une société a été acceptée en ...
L’illégalité d’un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble
Le maire d'une commune a pris, en se basant sur un rapport remis par l'expert désigné par la présidente du tribunal administratif, un arrêté de péril imminent pour ordonner aux propriétaires d'un hangar de prendre certaines mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai de deux mois. Ces mesures consistaient en le ...
Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...
Ne faudrait-il pas créer un cadre d’emploi spécifique aux ASVP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Agents titulaires d'un ...
Création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
Le décret du 27 septembre crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture.Il définit les missions et ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Indemnisation des citoyens participant aux travaux du Cese
Le décret du 27 septembre fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.Les ...
Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique
Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...
