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Veille juridique - Page 900
Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...
Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre ...
La maquette de présentation du compte financier unique
Un arrêté du 16 octobre s'adresse aux collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.Pendant l'expérimentation prévue à cet article, le compte financier unique se substitue au compte ...
Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics
Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux ...
Des précisions sur l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France et en Corse
Une circulaire du 12 juin avait mis en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État.Le 21 novembre, le gouvernement a mis en ligne deux instructions qui complètent ce texte en l'adaptant spécifiquement à l'Ile-de-France et à la Corse.L'instruction relative à l'application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin ...
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public
Dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée divisé en 16 lots et portant sur la construction d'une maison de la petite enfance, la société A a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 " gros oeuvre ". Mais elle a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, et de l'attribution du marché à la ...
Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
Une société exploite un fonds de commerce de restauration. Elle avait obtenu une autorisation d'installation de deux terrasses ouvertes, contiguës aux façades de son établissement. Par arrêté pris après procédure contradictoire, le maire a décidé de ne pas renouveler cette autorisation d'installation de terrasses au motif d'infractions ...
Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de ...
Quelle est la solution apportée au conflit des deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...
