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Veille juridique - Page 895
Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal
Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...
DGFIP : le maillage des services des finances permettra-t-il un accès de proximité pertinent?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019.Cette présence importante traduit la diversité ...
Sapeurs-pompiers : quelle réforme du système de secours d’urgence ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée.Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les ...
Publication de la loi de finances rectificative pour 2019
Une loi du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 donne la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019.Elle comporte des dispositions relatives aux conditions générales de l'équilibre financier, et aux moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ...
Clarification du droit électoral : les deux lois sont publiées
Une loi organique et une loi ordinaire visent à clarifier le droit électoral.La loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 porte essentiellement sur les conditions d'inéligibilité.L'article LO 136-4 du code électoral dispose que "lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale ...
Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs
Un arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.Au sens de cet arrêté modifié, on entend donc par "usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs", les "usagers des services ...
Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Un décret du 29 novembre définit les modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou ...
Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE
La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cinq arrêtés du 24 septembre 2018 relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants pour la campagne de chasse 2018-2019. Ces textes fixent le nombre maximum de ...
Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage
Il est reproché à une propriétaire d'avoir divisé en trois lots une parcelle à vocation agricole située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable : des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures ...
Quelle réforme en profondeur pour l’harmonisation des MDPH ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité.Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été ...
