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Veille juridique - Page 885
Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...
De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...
Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020
La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit avec les ...
Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...
JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village
Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?
Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...
Rappels sur les pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets
Les requérants ont consenti un bail commercial à une société sur un ensemble de propriétés contiguës, voisin de leur habitation. Se plaignant des nuisances causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par cette société, les requérants ont sollicité la réparation des préjudices qu'ils ...
Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?
Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...
Comment résoudre le problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements ...
Ne serait-il pas pertinent d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités ...
