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Veille juridique - Page 883
Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l'éligibilité au ...
Expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’ESS
Pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir ...
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.Les ...
Création du Centre national de la musique
La loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique crée un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Ce décret détaille les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement qui doit succéder au Centre national ...
Externalisation de plusieurs opérations relevant de la compétence des comptables publics
Un décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics.Il précise notamment le contenu ...
Expérimentation prorogée pour 4 directeurs généraux d’agence régionale de santé
Un décret proroge jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, la ...
Modification des missions des fédérations départementales des chasseurs
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux ...
Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2020 : la réforme fiscale en débatLa responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautif
Le requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en lien avec son activité agricole. Le maire a certifié que le terrain faisant l'objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Mais il a ensuite ...
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
