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Veille juridique - Page 870
Elections : le remboursement des frais d’impression et d’affichage
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales sont fixés.Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars ...
Où en est la politique du gouvernement sur le logement ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l'investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d'abord » afin de répondre à la forte ...
Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...
Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH
Des parents ont demandé au juge des référés d'ordonner au recteur de l’académie, de mettre en place l’accompagnement de leur fille, par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de ...
Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils les primes et indemnités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire.Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
Une loi sur le droit des citoyens à s’investir dans leur collectivité
La loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est parue au Journal officiel du 28 janvier.Ce protocole additionnel consacre le droit des citoyens à s'investir dans les affaires de leur collectivité et la gestion ...
Une circulaire répartit les dotations pour les territoires pour 2020
Une circulaire du 14 janvier présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds ...
Suppression du guide national relatif aux appareils respiratoires isolants
L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.Il donnait les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un "contrat d'engagement", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Le département a constaté qu'elle n'était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu'elle ne recherchait pas activement un emploi : il a suspendu ...
