- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 869
Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Le paiement des démarches d’immatriculation des collectivités va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Cette évolution permettra aussi aux collectivités de ...
L’essentiel du Plan Loup 2018-2023 validé par le juge
L'association One Voice a demandé au juge d'annuler le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Le Conseil d'Etat a validé l’essentiel du nouveau cadre juridique permettant l’abattage de loups. Le juge estime tout d’abord que le nombre maximum de ...
Le Conseil d’Etat confirme la révocation du maire d’Hesdin
Stéphane Sieczkowski-Samier a été révoqué de ses fonctions de maire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais) par un décret du 21 août 2019, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, au motif que ses agissements dans le cadre de l'exercice de ses fonctions municipales ...
Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
Un décret du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes ...
Santé : déconcentration de décisions administratives individuelles
Un décret du 18 décembre comporte diverses mesures de déconcentration.Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat.Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en ...
Contrôle des établissements « Vacances adaptées organisées »
Un décret du 17 décembre modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger ...
Sport : déconcentration des décisions administratives individuelles
Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, un décret du 18 décembre réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par ...
AESH : la durée du contrat de recrutement est de trois ans
Conformément aux dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 18 décembre porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
