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Veille juridique - Page 863
Une régie unique pour l’eau et l’assainissement est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du code général des ...
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés ...
Pesticides : le point sur les chartes d’engagement
Une circulaire adressée aux préfets fait le point sur les nouvelles réglementations prises par le gouvernement après l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 4 mai 2017. Le juge avait donné un délai de six mois au Gouvernement pour définir de nouvelles règles de protection des riverains.Le texte revient donc sur ...
Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont fixés
Les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat ont été définies par un décret du 31 décembre 2019. Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueurUn arrêté du 6 février fixe les ...
Elections : une téléprocédure pour vérifier sa situation électorale
Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020, est instituée une téléprocédure spécifique accessible sur le site « www.inscription-elections.fr ».Jusqu'au vendredi 13 mars 2020, cette téléprocédure permet à chaque électeur d'avoir ...
Pass culture : comment lutter contre la dérive marchande ?
Réponse du ministère de la culture : Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles.Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs attentes ...
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Comment améliorer l’offre de soins vétérinaires en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique.C'est pourquoi ...
Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu
Un particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que trois logements avaient en fait été créés. Le prévenu est poursuivi pour non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable.Pour le condamner à une amende de 400 euros avec sursis, le juge se penche ...
Le cas d’un agent révoqué qui a volé des documents le concernant
Un attaché territorial, développeur économique au sein d’une commune conteste sa révocation motivée par l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient pas adressées.Si l’intéressé a été relaxé par le ...
