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Veille juridique - Page 859
Sécurité civile : responsabilité de la commune ou du préfet de police ?
Une femme ayant été victime d'une détresse respiratoire à son domicile à Courbevoie (Hauts-de-Seine), n'a pas pu être secourue par l'équipe de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La famille de la défunte ont obtenu la condamnation de l'Etat. Mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et condamné, non plus l'Etat ...
Dans quelle mesure la commune dispose-t-elle d’un droit sur les sépultures ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Comment sont définies les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes.Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux.En ...
La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...
Sapeurs pompiers : élection par vote électronique des représentants du personnel
Un décret du 20 février pose le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.Il s'applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des ...
Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages
Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande l'annulation de cette décision.Le juge valide le refus de délivrance du permis sur l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (devenu R. 111-27), qui dispose : " Le projet ...
Le licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail
A la suite de l’agression d’un de ses collègues, la communauté d’agglomération qui l’employait a demandé à un conseiller emploi insertion contractuel de permuter son lieu de travail avec cet agent. L’intéressé a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail et finalement été licencié à titre disciplinaire.Or ...
Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
Communes nouvelles : quelles solutions aux questions d’ordre pratique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération ...
Un modèle d’avis standard pour les marchés publics à partir de 90000 euros
Un arrêté du 12 février, pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.Il a pour objectif de ...
