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Veille juridique - Page 821
Coronavirus : le Conseil d’Etat étudie la situation des personnes précaires
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre diverses mesures en faveur des personnes en situation de précarité : dépistage systématique, mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle, la mise en place d'un plan national d'aide à toutes les personnes ...
Le 11 mai 2020 comme nouvel objectif de fin du confinement
Suite à l'annonce présidentielle du 13 avril, le corpus législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été mis à jour par un décret et un arrêté : le confinement est prolongé jusqu'au 11 mai. Déconfinement : les douze travaux des collectivités
Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal
« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.
A quand une étude sur le respect de l’obligation d’allotissement ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement.Les travaux de l'observatoire ...
Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics
Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les ...
Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d'accès au premier grade de ce corps.Selon les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'intéressé, alors âgé de dix-huit ans, a été condamné notamment à une peine de ...
La première publication de l’acte devient le point de départ du recours
Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...
Quel déploiement des factures dématérialisées pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de ...
Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.En plus de ces ...
Face à des actes d’extrême violence, une mise à la retraite d’office
Un conservateur territorial du patrimoine, directeur d’un musée municipal, a contesté sa mise à la retraite d’office prononcée à titre disciplinaire, en raison d’une violente altercation avec le directeur du service informatique de la commune.Alors que ce dernier a refusé de lui donner immédiatement un téléphone pouvant recevoir des ...
