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Veille juridique - Page 820
Dérives sectaires : la Miviludes est rattachée au ministère de l’intérieur
Un décret du 15 juillet modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) : il rattache la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la ...
L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
Bâtiments tertiaires : de nouvelles obligations pour réduire la consommation d’énergie
Une ordonnance du 15 juillet, prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat, afin de transposer trois directives faisant partie du « une énergie propre pour tous ...
A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...
Les panneaux doivent-ils comporter le nom de la commune nouvelle ou celui de l’ancienne commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 ...
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle a été délivré puis transféré à un autre bénéficiaire. La requérante, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé un recours contre ce permis de construire qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif devenu irrévocable. Le maire a par la ...
Le juge contrôle les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Deux sociétés ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été réclamée.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour ...
Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Plusieurs textes pris pour l'application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont parus au Journal officiel. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiéeUn décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires ...
Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent
Un arrêté du 9 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Elections sénatoriales : convocation des conseils municipaux en Polynésie française le 21 juillet
L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut ...
