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Veille juridique - Page 810
Où en est le dispositif « petites villes de demain » ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé ...
La prime exceptionnelle dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux enfin là
Le décret relatif au versement d'une prime pour les agents des Ehpad publics et autres services publics sociaux et médico-sociaux des trois fonctions publiques, qui ont particulièrement été contraints par la crise sanitaire, est enfin paru au Journal officiel.
Points accueil écoute jeunes : orientations et principes de gestion pour 2020
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) bénéficient depuis 2019 de financements supplémentaires de l’Etat, qui ont permis de conforter la majorité des structures existantes, et parfois de toucher un nouveau public.Dans un contexte de crise sanitaire ...
Sapeurs-pompiers et collectivités : date limite des élections des représentants
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2020, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux ...
Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé
Les propriétaires de parcelles ont conclu une promesse de vente avec des particuliers, mais le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles, visées par une déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été notifiée. Les acquéreurs évincés relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale de manifester
Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale de manifester : cette interdiction, posée par le décret du 31 mai, n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. En effet, dans le cadre de l’état ...
Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décre ...
Les fauteuils roulants peuvent-ils emprunter les pistes cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les ...
Déconfinement : une nouvelle étape est franchie à l’approche de l’été
Au cours de son allocution du 14 juin, le Président de la République a annoncé l'entrée dans une nouvelle phase du déconfinement initié le 11 mai : l'ensemble de la France métropolitaine passe au vert.
L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret
Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s'agit d'une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.
