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Veille juridique - Page 795
L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement
Une commune a attribué, par une concession à titre gratuit, un logement au sein de l'école maternelle à la requérante, qui était la concierge titulaire. Cette concession devait prendre fin à la date à laquelle la bénéficiaire cesserait ses fonctions. Mais après avoir pris sa retraite, la requérante est restée dans le logement. La ...
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
Les feux tricolores dits comportementaux seront-ils régularisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de ...
Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...
28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent
Pendant près de quinze ans, une commune a engagé une vacataire pour enseigner le piano et initier les enfants et les adultes à la musique dans ses centres municipaux. Vingt-huit contrats de vacataire ont été conclus. L’intéressée a demandé réparation à la commune du préjudice subi du fait de ce recrutement précaire pendant toutes ces ...
Quelle prise en charge des frais dans le dispositif « chats libres » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux.Ce dispositif ...
Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les ...
Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement
Un décret du 23 septembre porte application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
