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Veille juridique - Page 772
MDPH : versement des subventions définitives de l’Etat pour 2020
D'après un arrêté du 30 juillet, le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé à cet arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 17 ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au ...
Mise à jour des comités de bassin au regard de la loi Biodiversité
Un décret du 17 août fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
Conseil national d’évaluation des normes : élection pour le renouvellement des représentants des collectivités
La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au 15 octobre 2020, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation ...
SDIS : clarification de la procédure de recrutement dans les emplois de direction
Un décret du 5 août a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.Il précise également les délais dans lesquels les emplois ...
La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie est parue au Journal officiel
Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique. La CNSA demande une grande loi autonomieCes deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ils prévoient en effet, d’une part ...
Logement social : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social
Un décret du 6 août fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés de certaines circonscriptions
A la suite de la vacance des sièges des députés de la 3e circonscription du Maine-et-Loire, de la 1re circonscription du Haut-Rhin, de la 5e circonscription de la Seine-Maritime, de la 11e circonscription des Yvelines, de la 9e circonscription du Val-de-Marne et de la 2e circonscription de La Réunion, dont le président de l'Assemblée ...
Instaurer un périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau
Un arrêté du 6 août précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la ...
