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Crise sanitaire

Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise

Publié le 09/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est à nouveau modifié, par un décret du 6 novembre, ajoutant quelques précisions et clarifications.

La célébration de mariages est soumise à l’interdiction de la présence de manière simultanée plus de six personnes. Le décret du 6 novembre rajoute que c’est également le cas pour l’enregistrement de pactes civils de solidarité.

L’article 28, qui liste les cas dans lesquels les établissements peuvent accueillir du public, est complété par 4 nouvelles situations :

  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
  • les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

L’article 45 indiquait que les chapiteaux, tentes et structures ne peuvent accueillir du public. Il est maintenant précisé que cette interdiction s’applique, « sauf pour l’activité des artistes professionnels ». Il est aussi précisé à l’article 35 : « Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance« .

Le décret du 6 novembre modifie également des dispositions concernant les types de commerces autorisés à accueillir du public. Il modifie également l’article 6 du décret du 16 octobre concernant le transport maritime.

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