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Veille juridique - Page 745
Une équivalence claire à la catégorie A des élus locaux est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective.Une démarche de Validation des acquis de ...
Urbanisme commercial : le plan intérieur peut-il être listé dans les pièces à joindre à la demande du permis ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Couverture ciblée des territoires : modification des listes des zones concernées
Un premier arrêté du 1er octobre apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles ...
Agressions contre les sapeurs-pompiers : le plan de lutte est publié
La circulaire du 20 août déclinant le Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers a finalement été publiée le 7 octobre. Agressions contre les sapeurs-pompiers : un plan de lutte et de prévention adressé aux préfetsCe plan s'articule autour de 3 axes (coordination opérationnelle, actions relatives ...
Le label « Capitale française de la culture » est lancé
Trois textes publiés au Journal officiel du 8 octobre ont lancé le label "Capitale française de la culture". La première édition se déroulera du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ne sont éligibles à l'attribution de ce label que les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants. Sachant aussi qu'une ...
Covid-19 : les aides exceptionnelles des collectivités aux associations sportives
D'après un décret du 6 octobre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport, jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général ...
Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale
Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion de son centre culturel. Puis la commune ayant décidé de reprendre la gestion cette activité, le requérant a été recruté en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe, puis a été ...
Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans
Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...
Peut-on allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué à l’état civil qui est parlementaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En matière d'interdiction de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal ...
Une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU ...
