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Démocratie locale

A qui bénéficie la légalisation d’une signature par le maire ?

Publié le 23/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

La légalisation d’une signature par le maire d’une commune est donc réservée aux administrés de cette commune, c’est-à-dire aux personnes disposant d’une résidence, même secondaire, dans cette commune. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l’équilibre des charges entre les différentes communes.

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