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Veille juridique - Page 706
Une révision de l’incompatibilité des fonctions de maire et de conseiller communautaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre ...
Covid-19 : les collectivités peuvent-elles octroyer des aides aux commerces locaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du ...
APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme
Le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...
Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé
Par délibération, un conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Cette délibération a prévu le maintien ...
Covid-19 : renforcement des gestes barrières et efficacité des masques
Un décret du 27 janvier indique qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation physique est portée à deux mètres. Pour la restauration collective sous contrat, une distance minimale de deux mètres (au lieu de un mètre) est garantie entre les chaises occupées par chaque ...
Réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Une nouvelle ordonnance du 27 janvier, prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, étend la réforme de la formation aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie et modifie à cet effet le code des communes de la ...
Plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ...
Quel financement des accompagnants des élèves handicapés à la cantine ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à ...
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Non, un maire ne peut pas interdire aux ours de passer dans sa commune
Le tribunal administratif de Pau a annulé, le 19 janvier, les arrêtés municipaux de vingt communes qui interdisaient la divagation des ours sur leur territoire.
