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Veille juridique - Page 700
La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible ...
A quand un complément de traitement pour les personnels accompagnants éducatifs et sociaux ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et a également vocation à s'appliquer dans les ...
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...
Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante
Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
Les vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée
La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...
La Tascom prend-elle en compte les surfaces de vente extérieures ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la Tascom les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €.Cette taxe est ...
Musées : le gouvernement gagne une première manche face aux élus
Le tribunal administratif de Limoges a suspendu, le 18 février 2021, la décision du maire d’Issoudun, André Laignel, de rouvrir une partie de son musée. Un jugement qui s’ajoute à celui du tribunal administratif de Montpellier concernant Perpignan. Pendant ce temps, les élus mettent la pression sur le gouvernement pour une réouverture ...
Covid-19 : les crédits d’heures des élus locaux seront-ils augmentés ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...
Investissement local : le gouvernement précise les priorités d’attribution des dotations pour 2021
Le gouvernement précise dans une circulaire du 2 février 2021 à destination des préfets les modalités de répartition des dotations de soutien à l'investissement local. L'heure est à la relance de l'économie même si les associations d'élus craignent de ne pas pouvoir profiter pleinement de ces crédits.
