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Veille juridique - Page 695
La loi organique de réforme du Cese est publiée
La réforme du Conseil économique, social et environnemental, opérée par l'adoption d'une loi organique du 15 janvier, prendra effet trois mois après la publication de celle-ci. Ce texte modifie l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Réforme du Cese : un rendez-vous manqué ?La ...
Le couvre-feu à 18 heures est au Journal officiel
Un décret du 15 janvier modifie les décrets du 16 octobre et du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. De nouvelles dispositions relatives aux transports aérien et maritimes sont introduites. Ce texte officialise surtout les nouvelles ...
Deuxième délégation des crédits 2020 du fonds de modernisation des établissements de santé
Une circulaire du 17 décembre relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2020 délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 214,3 M€ de crédits FMESPP. Les mesures faisant l'objet d'un ...
Energie : modification des obligations de réduction des consommations dans les bâtiments
Un arrêté modificatif du 24 novembre apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ...
Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18
Un décret du 14 janvier modifie le décret du 28 mars 2017 afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express : l'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ; des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les ...
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables
Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...
Les afficheurs publicitaires peuvent-ils étaler ou reporter leurs loyers ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de ...
La candidature d’un secrétaire de mairie aux élections municipales est-elle possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour de l'élection. Aussi, un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout ...
Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Une troisième circulaire budgétaire alloue 949M€ aux établissements de santé, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire : cela correspond à un soutien complémentaire de 268 M€ au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise sanitaire, dont 165 M€ au titre du ...
