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Veille juridique - Page 691
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Quelle ambition du plan de relance quant à la rénovation du bâti scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La cellule bâti scolaire a très fortement contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement pour la rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué à l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation ...
Quelles mesures pour lutter contre la précarité des contrats des AESH ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...
Stationnement, poubelles … Ils se plaignent de difficultés d’accès à leur local
A Saint-Tropez, un couple a fait l'acquisition d'un local abritant le cabinet d'avocats qu'ils exploitent. Mais ils sont gênés par les difficultés d'accès au local professionnel du fait du stationnement récurrent de véhicules empêchant toute circulation sur la voie et la présence sur celle-ci de containers de poubelles et de divers ...
Regroupement familial : le Conseil d’Etat suspend l’interruption de délivrance des visas
Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres ...
Gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023, une information du 15 janvier donne les orientations opérationnelles relatives à la gestion du parc d’hébergement de demandeurs d’asile et des réfugiés pour 2021.Elle indique ...
Logement ancien : mise en œuvre de la prorogation de l’éco-prêt à taux zéro
La loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021 et simplifie le dispositif.Un arrêté du 30 août a pour objet d'actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ.
Relance : une aide en faveur du renouvellement forestier
Une aide prévue par un décret du 22 janvier est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ».Ces dispositions ...
Social : adaptation du fonctionnement de commissions à la Collectivité européenne d’Alsace
Un décret du 21 janvier modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes ...
Le schéma national des données sur la biodiversité est approuvé
L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la ...
