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Veille juridique - Page 686
Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
Réponse du ministère de la culture : La juste rémunération des designers à l'occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. La circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design rappelle aux services et ...
Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»
L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et ...
Deux scrutins le même jour : un décret simplifie les modalités du vote
Un décret du 4 février prévoit des mesures de simplification des scrutins concomitants. Il contient également des adaptations spécifiques aux élections départementales et régionales prévues en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à ...
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement ...
Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal.Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune ...
Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention
La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA ...
Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
Dans cette affaire, un conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain de son domaine privé. Par la suite, il a pris une troisième délibération pour abroger les deux précédentes. L'acheteur demande l'annulation de cette dernière délibération.Le Conseil ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
