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Veille juridique - Page 685
Comment assurer le maintien de La Poste malgré la perte de financement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.Afin de réindustrialiser nos ...
La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »
Le directeur général des services d’une commune a contesté entre autre sa suspension prononcée pour quatre mois par le maire de la commune.Pour rappel, prévue par l'article 30 de loi du 13 juillet 1983, la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter ...
Transfert de compétences : attention aux créances des contrats expirés
Dans le cas d'un transfert d'une compétence entre une commune et un syndicat, que transfère-t-on exactement (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) ?Le juge rappelle que le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens ...
Quel développement de la mutualité sociale agricole dans les maisons France services ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. Cette ...
Services publics numériques : que fait l’ANCT pour encourager les propositions innovantes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un soutien pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets.Dans ce cadre, a été créé l'Incubateur des Territoires, une mission avec l'ambition de ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
Un préfet a accordé un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux. Un permis modificatif a par la suite été délivré. Les requérants demandent l'annulation de ces deux permis.L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude ...
Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a exercé son droit de préemption urbain.Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la nature du projet qui doit justifier l'exercice du droit de préemption. Ici, il s'agissait de la ...
Le volet «inclusion numérique» du plan de relance est précisé
Une circulaire du 21 janvier précise la mise en œuvre du volet "inclusion numérique" du plan de relance, qui bénéficie d'une enveloppe de 250 millions d'euros. Elle se focalise sur le déploiement des conseillers numériques et de l'outil Aidants Connect. Les préfets ont jusqu'au 19 février pour transmettre leurs premières propositions de ...
Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d'encourager la production d'énergies renouvelables et d'assurer une ...
