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Veille juridique - Page 669
Le préfet inscrit une dépense dans le budget primitif d’une commune
Un syndicat intercommunal a contracté un prêt relais pour financer la construction d'un centre équestre. Ce syndicat a par la suite été dissous : le préfet a réparti l'encours de la dette entre les trois communes. L'une des communes a refusé de verser la participation de 19 500 euros réclamée. Finalement, elle a demandé au juge ...
Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin
Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.
Quelles sont les mesures et moyens qui encouragent l’école inclusive ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d'AESH ont été créés.Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été ...
Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement.À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe ...
Quelle politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de ...
Quelles garanties pour la démocratie des rivières et des bassins versants ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Face au double défi de l'effondrement de la biodiversité et d'un maintien de la qualité de l'eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l'atteinte du bon état des cours d'eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d'eau ...
Absence de mise en concurrence et poursuite de l’exécution du contrat
Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec EDF une "convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique" dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par avenant. Mais la société ...
La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues
Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est pas le cas de son refus de travailler en binômes. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars qui a ainsi confirmé un blâme.
Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19
La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Un décret du 12 avril fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique ...
