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Veille juridique - Page 667
Ouverture à la concurrence des services de bus : temps de travail et de repos des salariés
Un décret du 16 avril, pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP.Ainsi, il rend applicables aux ...
Echanges d’informations et de données entre administrations
Un décret du 16 avril étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou ...
Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée
Un arrêté du 9 avril, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par ...
Vaccination : coopération des pompiers de l’air, matelots pompiers et marins pompiers
Afin de poursuivre le déploiement de la campagne de vaccination, de nouveaux professionnels sont admis à vacciner, d'après un décret du 16 avril. Il s'agit des : des pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; des matelots pompiers détenant le brevet ...
Présence de l’ANCT dans l’Etablissement public d’insertion de la défense
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a supprimé le poste de « commissaire général délégué à l'égalité des territoires » qui assurait la représentation du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la ...
Evolution des bonifications des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté du 13 avril modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie en prévoyant une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.Il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du ...
Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA
Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...
Dématérialisation : comment garantir l’accès de tous aux services publics ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le plan préfectures nouvelle génération a constitué une réforme importante pour le ministère de l'intérieur tant en termes d'organisation que dans ses relations avec le public. Il s'agissait de répondre à une attente forte des usagers qui peuvent depuis ce processus de dématérialisation effectuer ...
Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond
Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...
Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...
