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Veille juridique - Page 667
Le gymnase communal prend feu : le litige entre assureurs relève du juge judiciaire
Une commune a mis à la disposition d'une association de football des installations sportives pour l'organisation d'entrainements et d'évènements sportifs. Mais lors d'un tournoi de football organisé par ce club, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction partielle d'un gymnase communal.L'assureur de la commune a indemnisé son ...
Aide à domicile : l’interdiction de recevoir des gratifications est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit ...
Quelles sont les mesures de soutien à la culture dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures Culture de l'Agenda rural. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements culturels de proximité et à la ...
La REOM est-elle due même si l’habitation ne se trouve pas sur le circuit de ramassage des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance ...
Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations des contribuables
L'article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Le bénéfice du fonds de soutien sera-t-il étendu aux cinémas gérés en régie municipale ?
Réponse du ministère de la culture : Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d'exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août dernier, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d'un mécanisme ...
Un agent refuse de travailler mais conteste sa suspension de fonction
Le refus de l’intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 février.
Le principe de parité s’applique-t-il pour un poste d’adjoint créé en cours de mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de ...
TEOM : on y reste assujetti même si on n’utilise pas le service
Une société a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison d'immeubles qu'elle loue à un établissement de santé.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom ...
