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Veille juridique - Page 627
Réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public
Un décret du 29 juin modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes e ...
Méthanisation : modification des règles et prescriptions applicables
Trois arrêtés parus au Journal officiel du 30 juin modifient les règles techniques et les prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation.Le premier modifie l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en ...
Déchets : justification de la performance des installations de valorisation
Un décret du 29 juin prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans ...
Une nouvelle signalétique de règle de tri des déchets
Un décret du 29 juin permet la mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.Il définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de ...
Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer
Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...
Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Un décret du 29 juin précise les obligations inscrites à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Il a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de ...
Les concours versés aux départements pour leurs MDPH
Un décret du 29 juin précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes ...
Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports
Un décret du 29 juin détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.Il est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux ...
Dispositif d’encadrement des loyers reconduit et diagnostic énergétique
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation ...
Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser
Un décret du 29 juin crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et ...
