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Veille juridique - Page 614
Quels bilan et futur déploiement des projets alimentaires territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le plan « France Relance » annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : reconquérir la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
CNSA : objectifs de dépenses des établissements médico-sociaux
D'après un arrêté du 7 juin, pour l'année 2021, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 823 890 000 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des ...
La gestion de l’eau en cas de sécheresse
Un décret du 23 juin relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette ...
Cartes de bruit et prévention : les paramètres ferroviaires
Un arrêté du 28 mai indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises ...
La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville
Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Quelles sont les aides prévues pour encourager le tourisme rural ?
Réponse du ministère chargé du Tourisme : En 2018, les territoires ruraux ont accueilli 21,8% des séjours et 18,6% des nuitées effectués par les clientèles françaises (l'hébergement non marchand y représentant 66% des nuitées). Lors de la saison estivale 2020, les destinations de campagne ont accueilli 30% des séjours en France (le ...
Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...
Le juge refuse de transmettre une QPC sur le calcul du potentiel fiscal d’une commune
La commune de Tremblay-en-France a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...
