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Veille juridique - Page 607
Protection de l’enfance : le partage d’informations confidentielles entre professionnels validé
La Cour de cassation considère que le partage d’informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou y concourent ne relève pas du code pénal.
Un syndicat mixte ouvert ne peut pas bénéficier de fonds de concours
Un préfet cherche à obtenir l'annulation de la délibération du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département portant sur son programme de travaux de 2017. Cette délibération indique que la contribution communale aux travaux portant sur l'éclairage public et les bornes de recharge pour véhicules électriques prendra la ...
Quelle évaluation de l’efficacité de la police de sécurité du quotidien ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La Sécurité du quotidien, qui a été annoncée le 8 février 2018, concrétise l'engagement du président de la République de replacer le service du citoyen au cœur du métier de policier et de gendarme, dans le cadre plus général de l'amélioration de la vie des Français.Cette nouvelle doctrine ...
Meublés de tourisme : quelles mesures pour lutter contre les nuisances ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Selon les dispositions de l'article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.Le non-respect de la jouissance ...
Mise en place de services de prévision des crues
Un arrêté du 8 juin attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en ...
Appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Il est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour ...
Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité
Dans un avis rendu le 11 juin, le Conseil d'Etat confirme que l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, comprenant une antenne-relais et leurs systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, constituent bien des extensions de l'urbanisation. Dans les ...
Refus de renouvellement de CDD fondé sur un projet encore non abouti de délégation
Pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de garderie, l’entretien des locaux de l’école et la surveillance de la cantine, une commune avait recruté une agent par contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat a été reconduit plusieurs fois mais lorsque le maire a envisagé de confier la gestion des activités de ...
Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l’habitat inclusif ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ...
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...
