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Veille juridique - Page 598
Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des ...
Assainissement : le juge annule une multiplication par 8 des tarifs
Une association demande l'annulation des délibérations d'un conseil communautaire relatives au service public de l'assainissement. En effet, par l'une de ces délibérations, le conseil communautaire a modifié les articles 20 et 21 du règlement du service, pour prévoir que la redevance pour contrôle périodique de fonctionnement des ...
Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la ...
Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.Aux termes du 1 ...
Le « Pass’Sport » est créé
Un décret du 10 septembre crée le « Pass'Sport », une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes éligibles au « Pass'Sport », les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et ...
Outre-mer : état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 15 novembre
La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer est parue au Journal officiel du 12 septembre. Ainsi, les dates sont modifiées : l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul ...
Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes
Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets font l'objet d'une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre ...
Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, un décret du 10 septembre prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés ...
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire
Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...
