Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité, Club Acteurs du sport
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Pouvoirs de police du maire
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Publié le 08/11/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence acteurs du sport, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
