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Veille juridique - Page 591
Fraude dans la construction et influence sur la légalité du permis
Un maire a pris un arrêté ne s'opposant pas à une déclaration préalable en vue de réaliser un abri clos d'une surface de plancher créée de 10 m², adossé à une construction existante. Les requérants, voisins des travaux projetés, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Ils soutiennent que le bénéficiaire de ...
Quand une concession de service public est déclarée nulle
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l'aménagement et ...
Y aura-t-il de nouvelles avancées pour la gestion et la rémunération des AESH ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...
Le principe de non-régression cloue les avions au sol la nuit
En annulant une autorisation de déroger à une interdiction de vols de nuit, le Conseil d’Etat a étoffé sa jurisprudence relative au principe de non-régression en droit de l’environnement.
Quelles sont les compensations financières de la fermeture administrative des remontées mécaniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2021 de la dotation
Les attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont annexées, en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales », à un arrêté du 12 août. Ces tableaux sont ...
Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation
Les attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont fixées en annexe d'un arrêté du 22 juin, en application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux ...
« Services Publics+ » : création d’un traitement de données personnelles
D'après un arrêté du 18 juin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » qui ont pour finalité de : permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services ...
Où en est le déploiement des antennes régionales de l’Agence française pour la biodiversité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la ...
La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Retouchée à la marge par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août, cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités.
