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Veille juridique - Page 588
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir pour 2021
Un arrêté du 27 septembre apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent ...
Certificats d’économies d’énergie : dispositions applicables aux contrôles
Un arrêté du 28 septembre détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : l'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités ...
Contribution au redressement des finances publiques et recettes réelles de fonctionnement prises en compte
Une commune demande au juge d'annuler les montants des dotations forfaitaires que le préfet leur a attribuées, et plus particulièrement la part tenant compte d'une contribution de la commune au redressement des finances publiques.Le juge souligne que d'après l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, prises pour ...
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Soutien à l’investissement public local : quelle prise en compte des recommandations de la Cour des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site ...
La réglementation en matière d’activités de vente ambulante va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Petites et moyennes entreprises : L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement ...
Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence
Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...
Energies renouvelables innovantes : procédure d’appel à projets
Un décret du 1er octobre précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un ...
Formation des élus : fin de l’agrément de droit pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
L'article 13 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux ...
A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine ...
