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Veille juridique - Page 584
Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs
Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé ...
Un délai de 2 mois pour faire sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement
La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2016 et non à ...
Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...
La prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le ...
Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d’habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en fonction de la taille démographique de la ...
Les centres de santé peuvent réceptionner les premières demandes d’AME
Un décret du 3 septembre précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.Ainsi, pour leur première demande d'aide médicale de l'Etat, les demandeurs peuvent ...
Accueil du jeune enfant : un référentiel en termes de locaux, d’aménagement et d’affichage
Un arrêté du 31 août a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code, en termes de locaux, d'aménagement ...
Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...
Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux
Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie et longue durée. Mais la Cour a confirmé l’annulation de cette délibération ...
Indemnité, reconversion, représentativité : qu’a modifié la loi Engagement et proximité ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux.S'agissant du montant des ...
