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Statut

Le code de la fonction publique est au Journal officiel

Publié le 06/12/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Code
D.R.
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.

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Les praticiens du droit de la fonction publique en ont rêvé, le gouvernement vient de le finaliser par ordonnance. Le code général de la fonction publique est désormais une réalité. Il permettra de retrouver, dans un seul et même corpus juridique, les quatre lois statutaires. A savoir, la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires, et les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

Il contiendra aussi des dispositions plus récentes, comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat. Pour l’heure, seule la partie législative existe, sa future colocataire – la partie réglementaire – verra le jour en 2023.

Simplification et lisibilité

Il faut le rappeler, cette codification se fait à droit constant. Il ne s’agit pas de transformer les lois ni de les interpréter, mais de réunir dans un même code tous les textes des lois régissant la fonction publique. Ainsi, à partir du 1er mars 2022, tous les principes, tous les droits et devoirs des agents, toutes les dispositions législatives qui encadrent le ­dialogue social, toutes les spécificités de l’ensem­ble des agents publics – fonctionnaires comme contractuels – seront rassemblés.

Comme précisé lors de la présentation du futur code, au conseil des ministres du 24 novembre, « les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes ».

Organisation thématique

Le code suit un plan thématique qui rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi, sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents, ainsi que les protections dont ils bénéficient.

Si ce choix d’organisation thématique se veut plus opérationnel et davantage lisible, il rompt avec la tradition d’une entrée par fonction publique :

  • Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
  • Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
  • Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le recours aux contractuels.
  • Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
  • Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
  • Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
  • Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).
  • Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

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