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Veille juridique - Page 583
Service national universel : les agents encadrants bénéficient de 60 jours de congés
L'ordonnance parue au Journal officiel du 9 septembre permet aux agents souhaitant encadrer un jeune volontaire du Service national universel de bénéficier de deux mois de congés.
De nouvelles règles pour le dépôt des déchets des navires
Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des ...
Retour de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret du 8 septembre déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.En conséquence, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié, par un second décret du même ...
Mayotte : l’attribution de l’AAH en cas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Un décret du 7 septembre précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.Il définit notamment les conditions de résidence et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier, ainsi que la notion de restriction ...
Il y a deux conditions à remplir si une commune veut changer d’EPCI
Dans cette affaire, une commune cherche à quitter une communauté de communes pour en intégrer une autre. Le juge explique qu'il y a deux conditions obligatoires à remplir.Un préfet a pris un arrêté décidant la création d'une communauté de communes. Par une délibération, le conseil municipal de l'une des communes concernées par cette ...
Arrêté de péril imminent : les travaux exécutés d’office doivent être les mêmes que ceux prescrits
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent. A la suite de cet arrêté, la commune a fait procéder à des travaux sur ce mur, pour un montant total de 36 576,91 euros ...
Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ...
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un ...
