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Veille juridique - Page 581
Les modalités de l’indemnité inflation
Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.
Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire publiée le 10 décembre a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs ...
Qualité et sécurité des soins : calcul et attribution de la dotation aux établissements de santé
Un décret du 9 décembre fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie ...
La déclaration des dépenses consacrées à l’achat de biens contenant des matières recyclées
Un arrêté du 3 décembre est pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret a lui-même été pris en application des dispositions de l'article 58 de la ...
Une dérogation pour le raccordement aux réseaux d’électricité
Un arrêté du 29 novembre modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité, afin d'ouvrir une dérogation aux conditions techniques de l'article 60 de cet arrêté du 9 juin 2020 afin de permettre la valorisation d'énergie fatale à un ...
Pesticides : application des certificats d’économie pour 2022-2023
Un décret du 10 décembre prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de ...
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Un maire, au nom de l'Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac. A la demande d'un autre exploitant d'un débit de tabac, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le ministre de l'action et des comptes publics et la bénéficiaire de l'autorisation demandent l'annulation de ce jugement.Le ...
Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à ...
Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
