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Veille juridique - Page 580
Nouveau contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
Un arrêté du 24 septembre modifie l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.Ce contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est signé entre l'agence régionale de santé ...
Critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé
Un arrêté du 8 octobre précise les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé.Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique sont soumis au cas par cas à l'appréciation médicale du praticien ...
Décompte définitif d’un marché : la retenue de garantie couvrait le coût de reprise des réserves
Une commune a entrepris la reconstruction de son groupe scolaire. Dans ce cadre, elle a attribué l'un des lots de ce marché à une société pour un montant total de 100 000 euros hors taxes. Cette société a transmis un projet de décompte de son marché. Faute de notification du décompte général et définitif par la commune, elle a saisi ...
Abandon de poste : l’absence de notification de la mise en demeure n’est pas un simple vice de procédure
Radiée des cadres pour abandon de poste par le président du centre communal d’action sociale, une auxiliaire de soins territoriale a demandé et obtenu du juge administratif de première instance l’annulation de cette décision. Le CCAS a fait alors appel.Or, une telle mesure de radiation suppose que l'agent concerné a, au préalable été ...
Un maire peut-il refuser à une association sportive l’accès aux équipements municipaux car elle refuse de fusionner ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande.Ces ...
Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur ...
Compte financier unique sous M57 : la maquette est modifiée
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Cette maquette est modifiée ...
Un PLU peut autoriser les parcs photovoltaïques en zone agricole
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé une modification du plan local d'urbanisme. Cette modification permettait la création d'un secteur " agricole énergie renouvelable " (Aer) d'une superficie de trente-deux hectares.D'après l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ...
Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement
Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.
Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...
